Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
1. Identité de l’entreprise
Nom commercial : Ronan Commereuc
Statut : Auto-entrepreneur (non assujetti à la TVA – article 293B du CGI)
Adresse : 7 La Herbetais, 35520 La Mézière
SIRET : 829 607 605
Téléphone : 06.22.78.68.78
Email : Rc.Covering@gmail.com
Dernière mise à jour : 17/01/2026 Le présent document définit les conditions générales d’utilisation et de vente applicables au site internet pneulameziere.fr (ci-après « le Site »).Toute navigation sur le Site et toute réservation de prestation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Objet du siteLe site pneulameziere.fr a pour objet :
-
La présentation des prestations de montage, démontage et équilibrage de pneus
-
La possibilité de réserver en ligne des prestations de montage
-
L’information des clients concernant le montage de pneus achetés sur internet via des sites partenaires ou tiers
-
Le Site ne vend aucun pneu directement, sauf mention contraire explicite.
3. Acceptation des pneus achetés sur internet
-
Le professionnel accepte le montage de pneus achetés sur internet, sous réserve que :
-
Les pneus soient neufs, conformes et non endommagés
-
Les dimensions correspondent strictement aux préconisations du constructeur du véhicule
-
Les pneus soient livrés complets (sans défauts visibles, déformations ou réparations antérieures)
-
Le professionnel se réserve le droit de refuser le montage de pneus non conformes, usagés, rechapés ou présentant un risque pour la sécurité, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.
4. Prestations proposées
-
Les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :
-
Démontage et montage de pneus
-
Équilibrage
-
Remplacement de valves, (Sauf valve électronique)
-
Contrôle de pression
-
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux préconisations constructeurs.
5. Réservation en ligne
-
La réservation en ligne constitue une demande de rendez-vous.
-
Le rendez-vous est considéré comme confirmé :Soit après validation par le professionnel
-
Soit après réception d’un message de confirmation (email ou SMS)Le professionnel se réserve le droit de modifier ou refuser un créneau en cas de contrainte technique ou organisationnelle.
6. Tarifs et paiement
-
Les prix sont indiqués en euros (€)TVA non applicable – article 293B du CGI
-
Les tarifs affichés sont ceux en vigueur au jour de la réservation
-
Le paiement s’effectue : Sur place, le jour de la prestation
-
Par les moyens de paiement acceptés par le professionnel : ( Carte Bancaire, Espèces )
-
Toute prestation commencée est due.
7. Retard, absence et annulation
-
En cas de retard du client supérieur à 15 minutes, le professionnel se réserve le droit d’annuler le rendez-vous
-
En cas d’annulation, le client est invité à prévenir le plus tôt possible
-
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’annulation pour raison technique, sécurité ou force majeure.
8. Responsabilités
-
Le professionnel ne saurait être tenu responsable :
-
Des défauts des pneus fournis par le client ou achetés sur internet
-
D’une mauvaise dimension fournie par le client
-
D’un défaut de parallélisme ou d’usure préexistante
-
La responsabilité du professionnel est limitée au montage et aux opérations directement réalisées.
9. Garantie
-
Les prestations réalisées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les limites prévues par la loi.
-
Aucune garantie ne couvre les pneus fournis par le client.
10. Données personnelles
-
Les données collectées via le Site sont utilisées uniquement pour :
-
La gestion des rendez-vous
-
La relation client
-
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le professionnel.
-
Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Pneu La Mézière et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du professionnel.
13. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
📌 Important
Le professionnel se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.